Employé*es publics

Si tu es employé*e par l'administration publique, le droit du travail et donc l'article 329e du CO ne s'appliquent pas à toi. Les dispositions relatives au congé-jeunesse sont régies par la loi cantonale (ou communale) sur le personnel. Tu trouveras ici un aperçu des dispositions cantonales - du nombre de jours de congé aux limites d'âge et à l'ancrage légal. Informe-toi sur la manière dont ton canton gère le congé-jeunesse et sur les particularités qui existent.

Législations cantonales

AG

5 jours, jusqu’à 30 ans, parfois rémunéré

A communiquer 3 mois à l'avance. Pour les apprenti*es ou les employé*es avec un salaire similaire (par exemple les stagiaires), le congé-jeunesse est payé.

art. 33 al. 4 / art. 33a

AR

5 jours, jusqu’à 30 ans, rémunéré

art. 54 al. 3 PG

AI

5 jours, pas de limite d'âge, pas rémunéré

art. 50a al. 2, al. 3 StKB PeV

BL

5 jours, jusqu’à 30 ans, parfois rémunéré

Pour les apprenti*es : non rémunérés (Ordonnance sur la formation professionnelle, art. 2, al. 9)
Pour les employé*es du canton : Droit à un congé payé pour les tâches de cadre dans la formation initiale et continue des moniteurs* (art. 4, al. 3 de la RGS 630).

BS

5 jours, jusqu’à 30 ans, rémunéré

Réservé aux apprenti*es et aux stagiaires.

art. 15b FUV

BE

Durée et la limite d'âge selon le type d'engagement, rémunéré

Durée et limite d'âge variables selon l'activité

PV art. 156 al. 4

FR

10 jours, rémunéré

S'applique uniquement aux cours et activités reconnus par J+S. L'attestation de participation J+S doit être envoyée en même temps que le formulaire de demande.

CO art. 329e

GE

5 jours, jusqu’à 30 ans, pas rémunéré

CO art. 329e

GL

5 jours, pas de limite d'âge, rémunéré

Cours de moniteurs Jeunesse+Sport uniquement

PV art. 16c

GR

5 jours, pas de limite d'âge, parfois rémunéré

La moitié des jours de congé est payée si la personne assure la direction d'un cours, sinon elle n'est pas payée.

PV art. 56 al. 2 lit. e

JU

5 jours, jusqu’à 30 ans, rémunéré

Ordonnance sur le personnel de l'Etat Art. 83

LU

5 jours, jusqu’à 30 ans, rémunéré

PV art. 29e

NE

5 jours, pas de limite d'âge, pas rémunéré

Pour les cours et les camps J+S, 10 jours sont garantis.

PV 170.410 art. 56e

NW

5 jours, jusqu’à 30 ans, rémunéré

A partir de 30 ans, la moitié du congé-jeunesse doit être fournie par des jours de vacances ordinaires.

PV art. 13

OW

5 jours, pas de limite d'âge, rémunéré

PV art. 20

SH

10 jours, pas de limite d'âge, rémunéré

10 jours rémunérés, ensuite non rémunérés

SZ

10 jours, pas de limite d'âge, rémunéré

10 jours rémunérés, ensuite non rémunérés

PV 145.111 art. 33 et art. 35

SO

5 jours, jusqu’à 30 ans, pas rémunéré

Communiquer deux mois à l'avance. Le*la supérieur hiérarchique peut exiger une preuve d'activité et de fonction.

CCT Art. 124

SG

5 jours, jusqu’à 30 ans, pas rémunéré

Selon CO art. 329e

2.315 Jugendurlaub

TI

8 jours, jusqu’à 30 ans, rémunéré

LORD 173.100 Art .46c

TG

5 jours, pas de limite d'âge, rémunéré

Verordnung des Regierungsrates über die Rechtsstellung des Staatspersonals Art. 49 Abs. 2

UR

5 jours, jusqu’à 30 ans, rémunéré

5 jours payés sont garantis pour J+S (voir PR 2.4213 art. 24).

PR art. 24

VD

5-12 jours, jusqu’à 30 ans, parfois rémunéré

Pour les apprenti*es et les assistant*es de moins de 30 ans, conformément à l'art. 329e du CO. 
Pour les employé*es soumis à la loi sur le personnel, selon J+S.

Congés spéciaux en vertu LEPS Art. 1

VS

5 jours, jusqu’à 30 ans, pas rémunéré

Selon Art. 329e CO

ZG

pas d'informations claires, ça depend

Des congés non payés ou payés peuvent être accordés dans le but d'effectuer des services bénévoles d'intérêt général.

PG art. 63

ZH

10 jours, rémunéré

art. 329e al. 1 CO